Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition)Art. L.762-1Définition et caractéristiques des parcs d'expositionUn parc d'exposition est un lieu permanent qui accueille des événements temporaires sans besoin d'autorisation spéciale. à L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales)Art. L.762-3Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commercialesDes règles précises, décidées par le gouvernement, expliquent comment organiser les manifestations commerciales. ;
Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment ses articles 2 (Déclaration des manifestations commerciales)Art. 2Déclaration des manifestations commercialesLes salons professionnels, les salons ouverts au public et les foires doivent être déclarés dans le programme annuel d'un parc d'exposition., 3 (Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'exposition)Art. 3Déclaration annuelle des manifestations commerciales dans les parcs d'expositionLes exploitants de parcs d'exposition doivent déclarer annuellement leurs manifestations commerciales au préfet avant le 1er octobre. et 4 (Déclaration préalable pour un salon professionnel)Art. 4Déclaration préalable pour un salon professionnelPour organiser un salon professionnel hors d'un parc d'exposition, il faut déclarer l'événement au préfet deux mois avant, avec des détails précis. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 9 et son annexe 13,
Arrête :