JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 3

Article 3

Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.
Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.


Historique des versions

Version 1

Pour bénéficier de ce service, l'opérateur conclut une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci définit les conditions d'usage d'EDDI.

Un formulaire est joint à la convention aux fins de désignation des utilisateurs à habiliter.