Article 4
Les catégories de données nécessaires au fonctionnement de l'application sont les suivantes :
- données relatives à l'identification de l'opérateur : raison sociale, numéro SIRET, adresse ;
- données relatives aux personnes habilitées à consulter les états : nom, prénom, identifiant du compte utilisateur Prodouane, adresse de messagerie ;
- données des différents états dématérialisés : données concernant les procédures, données comptables, données de facturation.
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