JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.


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Version 1

Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.