Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- vente de publications ;
- paiement de travaux d'impression ;
- remboursement de prestations servies à des tiers.
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Le régisseur de recettes auprès du service de l'information aéronautique est autorisé à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
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Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
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Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).
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