Arrêté du 20 décembre 2005

Article 1

Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :

  • vente de publications ;
  • paiement de travaux d'impression ;
  • remboursement de prestations servies à des tiers.

Historique des versions

Il est institué, à Mérignac (Gironde), auprès du service de l'information aéronautique une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :

  • vente de publications ;
  • paiement de travaux d'impression ;
  • remboursement de prestations servies à des tiers.