Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 3
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Article 3
Le prix de cession des publications du service de l'information aéronautique est fixé sur la base du prix de revient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, visé par le contrôleur financier.
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