JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 4

Article 4

I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé et remplacé par :
« En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles. »
II. - Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.


Historique des versions

Version 1

I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé et remplacé par :

« En conséquence, le sapeur-pompier concerné ne doit pas effectuer pendant cette période de missions opérationnelles. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.