Article 3
L'article 5 est modifié comme suit : « de 18 à 38 ans » est remplacé par : « de 16 à 38 ans ».
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JORF n°301 du 28 décembre 2005
Article 3
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Version 1
L'article 5 est modifié comme suit : « de 18 à 38 ans » est remplacé par : « de 16 à 38 ans ».