JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 29

Article 29

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Epaney, Ernes, Maizières, Olendon, Perrières, Rouvres et Sassy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Epaney, Ernes, Maizières, Olendon, Perrières, Rouvres et Sassy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).