JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 26

Article 26

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).