JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 18

Article 18

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lingèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lingèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).