Article 23
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Tour-de-Salvagny actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Arbresle (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).
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