Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 28 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2003.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au vendredi 30 août 2019