Arrêté du 20 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le

décret du 19 mars 1996 susvisé

qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'

article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé

.

La mise en service ou la modification d'un matériel de récolte donne lieu à agrément avant son entrée en service.

La demande d'agrément d'un matériel de récolte est jointe à une demande d'identification du verger.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.

La mise en service ou la modification d'un matériel de récolte donne lieu à agrément avant son entrée en service.

La demande d'agrément d'un matériel de récolte est jointe à une demande d'identification du verger.

Relations

cite

cite  Décret 2002-12-20 art. 6cite  Décret 96-238 1996-03-19

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance