Arrêté du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le

décret du 19 mars 1996 susvisé

qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'

article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé

.

La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.

La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.

La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.

La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.

Relations

cite

cite  Décret 2002-12-20 art. 10cite  Décret 96-238 1996-03-19

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 24 décembre 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance