Arrêté du 20 décembre 2002

Article 6

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Article 6

I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.

II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 8,01

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 12,01

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

MONTANT (en euros) : 15,55

DESIGNATION

Couple ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 19,55

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

I. - Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.

II. - Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 8,01

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 12,01

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

MONTANT (en euros) : 15,55

DESIGNATION

Couple ayant une personne à charge

MONTANT (en euros) : 19,55

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6

MONTANT (en euros) : 4,00

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

Source : Légifrance