Arrêté du 20 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

DESIGNATION

Personne isolée

PLAFOND (en euros) : 231,58

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

PLAFOND (en euros) : 283,88

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ou couple :

- ayant 1 personne à charge

PLAFOND (en euros) : 307,32

- ayant 2 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 317,97

- ayant 3 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 328,92

- ayant 4 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 339,72

- ayant 5 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 363,78

- ayant 6 personnes à charge et plus

PLAFOND (en euros) : 395,41

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

DESIGNATION

Personne isolée

PLAFOND (en euros) : 231,58

DESIGNATION

Couple sans personne à charge

PLAFOND (en euros) : 283,88

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé ou couple :

- ayant 1 personne à charge

PLAFOND (en euros) : 307,32

- ayant 2 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 317,97

- ayant 3 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 328,92

- ayant 4 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 339,72

- ayant 5 personnes à charge

PLAFOND (en euros) : 363,78

- ayant 6 personnes à charge et plus

PLAFOND (en euros) : 395,41

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

Source : Légifrance