Arrêté du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article

D. 542-21

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-21

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique.

et du troisième alinéa de l'article

D. 542-27

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-27

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

du

code de la sécurité sociale

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'

article D. 542-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-27

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 23,48

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11

Par personne supplémentaire à charge : 10,63

Couple sans personne à charge : 46,97

Couple ayant une personne à charge : 57,60

Par personne supplémentaire à charge : 10,63.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DESIGNATION

Bénéficiaire isolé

MONTANT (en euros) : 23,48

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11

Par personne supplémentaire à charge : 10,63

Couple sans personne à charge : 46,97

Couple ayant une personne à charge : 57,60

Par personne supplémentaire à charge : 10,63.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

Source : Légifrance