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Arrêté du 20 décembre 2002

relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 321 (Règles pour les bouilleurs de cru)-E ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,

Arrête :

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Fait à Paris, le 20 décembre 2002.

Alain Lambert

Arrêté du 20 décembre 2002
Article 1
Article 2