Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 décembre 1990

modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 1406 du code général des impôts (Déclaration des constructions et changements de propriétés) ;

Vu l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des constructions et changements immobiliers) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux,

En vigueur depuis le 29 décembre 1990

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1990

Arrêté du 12 décembre 1990
Article 1
Article 2