Arrêté du 20 décembre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance