Arrêté du 20 décembre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès au corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès au corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.

Historique des versions

Source : Légifrance