Art. 3. - Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er est transféré entre les quatre branches selon les clefs de répartition suivantes :
CNAMTS-maladie : 51 % ;
CNAMTS-ATMP : 4 % ;
CNAVTS : 27 % ;
CNAF : 18 %.
Arrêté du 20 décembre 2001
Art. 3. - Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er est transféré entre les quatre branches selon les clefs de répartition suivantes :
CNAMTS-maladie : 51 % ;
CNAMTS-ATMP : 4 % ;
CNAVTS : 27 % ;
CNAF : 18 %.
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Art. 3. - Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er est transféré entre les quatre branches selon les clefs de répartition suivantes :
CNAMTS-maladie : 51 % ;
CNAMTS-ATMP : 4 % ;
CNAVTS : 27 % ;
CNAF : 18 %.
Source : Légifrance