JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 6. - L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la dotation de gestion administrative des unions de recouvrement est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la dotation de gestion administrative des unions de recouvrement est abrogé.