A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 1979Art. 7 → Version 2
Arrêté du 21 décembre 1979
Art. 7
1 version
1 modifié
1 cité
Section suivante
Arrêté du 20 décembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 1979
Art. 7
1 version
1 modifié
1 cité