JORF n°3 du 5 janvier 2000

Art. 4. - L'application Aide juridictionnelle dispose de liaisons informatisées avec les bureaux d'aide jurdictionnelle et l'application recouvrement des produits divers (REP) de la direction générale de la comptabilité publique.


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Art. 4. - L'application Aide juridictionnelle dispose de liaisons informatisées avec les bureaux d'aide jurdictionnelle et l'application recouvrement des produits divers (REP) de la direction générale de la comptabilité publique.