Art. 3. - Les destinataires des informations traitées sont :

- les agents habilités des services de dépense des trésoreries générales ;

- les agents habilités des services de recouvrement des trésoreries générales ;

- la Banque de France et les organismes bancaires pour les virements ;

- les créanciers lorsqu'ils sont avisés d'un règlement ;

- les redevables destinataires de l'état de recouvrement.