JORF n°302 du 28 décembre 1996

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et les préfets de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et les préfets de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Orientales, de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.