JORF n°304 du 31 décembre 1996

Art. 7. - Dans l'intitulé du B. 4 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, supprimer les termes : << et des agents des services techniques >>.


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Art. 7. - Dans l'intitulé du B. 4 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, supprimer les termes : << et des agents des services techniques >>.