Art. 1er. - Le budget du Fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1995 à 156 500 000 F de recettes et à 156 500 000 F de dépenses.
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JORF n°6 du 7 janvier 1996
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Art. 1er. - Le budget du Fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1995 à 156 500 000 F de recettes et à 156 500 000 F de dépenses.