Art. 1er. - Le budget du Fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1995 à 156 500 000 F de recettes et à 156 500 000 F de dépenses.
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Arrêté du 20 décembre 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;
Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, et notamment son article 38 ;
Vu le décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
Arrêtent :
Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 0,11 p. 100 pour le régime des salariés et à 0,186 p. 100 pour le régime des non-salariés de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 82,3 MF pour le régime des salariés et à 74,2 MF pour celui des non-salariés.
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Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 129 500 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de la Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne recevront de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne recevront de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
REPARTITION 1995
FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 07/01/96 Page 310 a 311
......................................................
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LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST ARRETE POUR L'ANNEE 1995 A 156500000FRS DE RECETTES ET 156500000FRS DE DEPENSES.
LES RECETTES DE CE BUDGET SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8,AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.LE PRELEVEMENT AU TITRE DESDITS REGIMES EST FIXE A 0,11% POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 0,186% POUR LE REGIME DES NON-SALARIES DE L'ASSIETTE DEPLAFONNEE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET CORRESPOND RESPECTIVEMENT A 82,3 MILLIONS DE FRANCS POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 74,2 MILLIONS DE FRANCS POUR CELUI DES NON-SALARIES.
LA REPARTITION DES DEPENSES DE CE BUDGET EST EFFECTUEE A HAUTEUR DE 129500000FRS ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION CALCULEE,POUR LES TROIS QUARTS,PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES D'AVANTAGES DE VIEILLESSE AGRICOLE ET,POUR UN QUART,EN FONCTION DE L'EFFORT ACCOMPLI AU REGARD DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE.
CETTE REPARTITION ENTRE LES ORGANISMES EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LA CCMSA DE LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ART. 38 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994,DANS LA LIMITE DE 27000000FRS,DES CAISSES DEPARTEMENTALES DE LA MSA DE CERTAINS DEPARTEMENTS.
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Arrêté du 20 décembre 1995