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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du programme d'épreuve d'admissibilité
Résumé Le directeur général des impôts détermine le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité et le publie au moins quatre mois à l'avance.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Épreuves d'admissibilité Programmes d'examen
Art. 2. - Le directeur général des impôts fixe le programme sur lequel porte le sujet de chaque option de l'épreuve écrite d'admissibilité. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts quatre mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.
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