Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
<< Les ressources provenant des obligations visées à l'article 1er sont affectées au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des P.M.E. appartenant aux secteurs détaillés en annexe et répondant aux deux critères suivants :
<< - réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF ;
<< - n'étant pas détenues directement ou indirectement à plus de 50 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces deux critères. >>