a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 20 décembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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JEAN ARTHUIS.