En vigueur depuis le 16 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 1996
Source : Légifrance