Arrêté du 20 décembre 1994

Article 2

Créé le 1 janvier 1995

Les poids de 1 gramme à 50 kilogrammes sont soumis à la vérification périodique tous les quatre ans. Toutefois, les poids de 1 gramme à 50 grammes utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de classe de précision III ou IIII sont dispensés de cette vérification périodique.
Les détenteurs doivent demander la vérification périodique aux organismes agréés visés à l'article 4 du présent arrêté de façon que la périodicité réglementaire soit respectée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-20 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995