Arrêté du 20 décembre 1994

Article 1

Créé le 1 janvier 1995 · En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Le présent arrêté s'applique aux poids utilisés avec les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dont l'utilisation est l'une de celles énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Les poids utilisés avec les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 17 novembre 2016