Créé le 1 janvier 1995
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 75-312 du 9 avril 1975.
Arrêté du 20 décembre 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995