En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 75-312 du 9 avril 1975.
Arrêté du 20 décembre 1994
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'
article 3
du
décret n° 75-312 du 9 avril 1975
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 75-312 du 9 avril 1975.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance