Le ministre de l'économie,

Vu le titre Ier du livre IV du code de la consommation relatif à l'agrément des associations ;

Vu l'article 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 13 décembre 1994,

EDMOND ALPHANDERY.