JORF n°21 du 25 janvier 1995

Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé:
Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.


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Version 1

Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé:

Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.