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Arrêté du 20 décembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Art. 1er. - L'organisme de contrôle désigné ci-après est agréé jusqu'au 31 décembre 1995 pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé:
Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.

1 version

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1995 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE:

QUALIGAZ,62 RUE DE COURCELLES,75008 PARIS.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Arrêté du 20 décembre 1994