JORF n°8 du 10 janvier 1995

Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 relatif au même objet, est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 20 juin 1994 relatif au même objet, est abrogé.