Arrêté du 20 décembre 1994

Article 6

Créé le 25 janvier 1995

Durant leur service, les forestiers auxiliaires sont suivis médicalement par le médecin visé à l'article 2.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'ensemble des faits est porté sur un registre des constatations, tenu au niveau de chaque service d'affectation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-12-20 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995