Arrêté du 20 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du

code du service national

, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995

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