Créé le 25 janvier 1995
Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.
Créé le 25 janvier 1995
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995
Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.