Arrêté du 20 décembre 1994

Article 2

Créé le 25 janvier 1995

Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995

Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.