Arrêté du 20 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le médecin visé à l'article précédent peut, durant la période du service national :

- en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers auxiliaires, proposer une limitation partielle des tâches pouvant être confiées aux intéressés ;

- en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant la commission de réforme prévue à l'

article L. 61 du code du service national

(

Réforme pour inaptitude physique dans le service national

)

Art. L.61

Réforme pour inaptitude physique dans le service national

Un homme inapte au service national peut être réformé temporairement ou définitivement, sans que cela affecte ses droits à pension.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Le médecin visé à l'article précédent peut, durant la période du service national :

- en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers auxiliaires, proposer une limitation partielle des tâches pouvant être confiées aux intéressés ;

- en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national (Réforme pour inaptitude physique dans le service national).

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995

Source : Légifrance