Le médecin visé à l'article précédent peut, durant la période du service national :

- en cas d'inaptitude partielle aux missions prévues pour les forestiers auxiliaires, proposer une limitation partielle des tâches pouvant être confiées aux intéressés ;

- en cas d'inaptitude au service national, présenter les intéressés devant la commission de réforme prévue à l'

article L. 61 du code du service national

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