Arrêté du 20 décembre 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite

(art. 6.12 du R.G.P.)

Les secteurs où la route à suivre est prescrite sont indiqués par des panneaux de signalisation disposés sur les berges ou fixés dans le cours d'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 1995

Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite

(art. 6.12 du R.G.P.)

Les secteurs où la route à suivre est prescrite sont indiqués par des panneaux de signalisation disposés sur les berges ou fixés dans le cours d'eau.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 1995

Source : Légifrance