TABLEAU ANNEXE
Redevances de procédure
1.Brevets d'invention, certificat d'utilité,
Arrêté du 20 décembre 1994
TABLEAU ANNEXE
Redevances de procédure
1.Brevets d'invention, certificat d'utilité,
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TABLEAU ANNEXE
Redevances de procédure
1.Brevets d'invention, certificat d'utilité,
Source : Légifrance