Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011
Cette annexe fera l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02.
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Arrêté du 20 décembre 1993
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011
Cette annexe fera l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 94-02.
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Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
Créé le 23 juillet 2008 · Abrogé le 31 décembre 2011
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 1er (OUTRE-MER)
1. Aspects juridiques de la vie de l'entreprise
Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession :
Forme juridique de l'entreprise :
-la personnalité juridique ;
-les personnes ;
-la capacité ;
-les biens et les droits ;
-la constitution d'une société ;
-l'entreprise individuelle ;
-SARL, EURL, SNC, SA ;
-le groupement d'intérêt économique ;
-les coopératives d'entreprises de transport ;
-les régies de transport ;
-les critères de choix d'une forme juridique (constitution, direction, statut, pérennité et succession, fiscalité).
Les contrats :
-les obligations contractuelles ;
-les conditions de validité des contrats.
L'activité commerciale :
-les actes de commerce ; qualités et obligations ;
-le commerçant : définition, procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
-les relations entre le commerçant et : l'huissier, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion agréé ;
-les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque ; éléments constitutifs d'une facture ;
-les différents moyens de recouvrement des créances : actions en justice (saisine, protêt, référé), affacturage ;
-la cessation de paiement : les procédures mises en œuvre, le règlement à l'amiable, le redressement judiciaire, la liquidation d'entreprise ;
-les sûretés du prêteur : les prêts sur titres, le gage sur véhicule, l'hypothèque ;
-le fonds de commerce et le nantissement ;
-les engagements personnels ; aval et caution.
L'environnement de l'entreprise :
-les chambres de commerce et d'industrie territoriales : composition, missions, attributions, modes de financement ;
-les tribunaux de commerce : composition, mode de désignation des juges, compétences, conditions d'appel ;
-l'organisation judiciaire : les différentes juridictions (compétences, sanctions encourues), recours possibles.
Les assurances :
-les obligations légales ;
-la responsabilité civile ;
-la juste couverture des risques.
2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
L'étude de marché :
-étude de la demande : sources d'information, besoins de la clientèle potentielle ;
-étude de l'offre : connaissance des services proposés, analyse de la concurrence (prestations offertes, prix pratiqués) ;
-études des influences externes : maîtrise des contraintes sociales, techniques, économiques et professionnelles.
La politique commerciale :
-politique de produit : détermination des services à proposer ;
-politique de prix : maîtrise des coûts, détermination de la marge ;
-politique de planification : maîtrise des contraintes d'exploitation.
L'action commerciale :
-la visite commerciale : définition de l'objectif, élaboration d'un argumentaire, négociation et conclusion ;
-autres techniques de recherche de clientèle et marketing direct ;
-la communication publicitaire : les différents types de publicité et leurs supports, les éléments d'une stratégie publicitaire ;
-le plan d'action commerciale : définition, objectifs, mise en œuvre.
La gestion des ventes :
-la qualité du service : maîtrise des prestations offertes ;
-l'étendue du service : création et développement d'une image de marque ;
-le service après-vente : suivi des clients, suivi des litiges ;
-le règlement des litiges : tribunal compétent, montant de la réparation.
La gestion prévisionnelle :
-l'étude de rentabilité : le coût de revient, les charges variables et les charges fixes, la marge, le prix de vente, le seuil de rentabilité ;
-l'étude de financement : le besoin de financement, le besoin en fonds de roulement, les moyens de financement (autofinancement et emprunt), le plan de remboursement de l'emprunt ;
-le budget prévisionnel : les différents éléments de la trésorerie ;
-l'échéancier : les éléments constitutifs.
Les comptes de fin d'exercice :
-le compte de résultat ;
-analyse de l'activité : les soldes intermédiaires ;
-le bilan ;
-analyse du patrimoine et affectation du résultat.
La fiscalité :
-l'imposition des revenus et des bénéfices : assiette, taux, recouvrement, fait générateur ; impôts couramment dus par les entreprises de transport ;
-l'imposition des opérations de l'entreprise : TVA, enregistrement et timbres ;
-l'imposition du potentiel de l'entreprise (humain et matériel).
Les opérations de fin d'exercice :
-les amortissements : amortissements fiscaux, principe de l'amortissement dérogatoire, écritures ;
-les provisions ;
-les plus ou moins-values de cession : les taux en vigueur.
3. Réglementation sociale
-le code du travail ;
-le code de la sécurité sociale ;
-les conventions collectives ;
-les accords d'entreprise ;
-le règlement intérieur, les registres et affichages obligatoires.
Le contrat de travail :
-formes et exécution : l'embauche, la nature et la forme des différents contrats de travail, les obligations réciproques ;
-suspension et rupture : les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail, le licenciement individuel pour faute, le licenciement économique, les conséquences du licenciement.
La durée du travail :
-les dispositions générales du code du travail ;
-les dispositions particulières au transport de voyageurs : calcul du travail effectif et du temps de service d'un conducteur, la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos, obligations de l'employeur ;
-la fiche de paye : calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs ;
-les congés : congés payés et congés exceptionnels.
Les relations employeurs-salariés :
-les représentants des salariés : les syndicats, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT, leurs attributions et les obligations de l'employeur ;
-l'inspection du travail ;
-les prud'hommes.
4. Réglementation professionnelle
Organisation de la profession :
-les organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
-accès à la profession de transporteur public routier de personnes.
Les différentes catégories de services de transports intérieurs :
-les services réguliers (cas particulier des transports scolaires) ;
-les services à la demande ;
-les services occasionnels ;
-les services privés.
Les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande :
-les autorités organisatrices de transports urbains ;
-les départements ;
-les régions ;
-l'Etat ;
-les autorités organisatrices de second rang.
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande.
Les autorisations de services occasionnels :
Autorisations permanentes.
Le contrat de transport (contrat transporteur/ usager).
Les gares routières.
Les agents de voyages.
Le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession :
-les documents de contrôle ;
-les sanctions administratives ;
-les sanctions pénales.
5. Normes et exploitation techniques
Le choix d'un véhicule :
-définitions des autobus et des autocars ;
-les poids et dimensions, les seuils de surcharge ;
-l'immatriculation : les formalités de réception et d'immatriculation d'un véhicule ;
-les systèmes de freinage, le ralentisseur ;
-le turbocompresseur, les pneumatiques, les courbes de rendement du moteur.
Le garage et l'atelier :
-critères de choix et d'implantation.
La protection de l'environnement et l'évolution technologique :
-les mesures à prendre lors de l'entretien et de l'utilisation des véhicules.
6. Sécurité
La sécurité et le code de la route :
-les limitations de vitesse relatives au tonnage ;
-les restrictions de circulation ;
-les visites techniques ;
-les permis de conduire les véhicules de transport public routier de personnes, leurs conditions de validité (véhicules de transport en commun, voitures particulières) ;
-la conduite à tenir en cas d'accident.
Les règles spécifiques au transport de personnes :
-transport de passagers debout ;
-transport en commun d'enfants ;
-transport de personnes handicapées en fauteuils roulants ;
-transport de voyageurs couchés.
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Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011
CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ
| DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS | NUMÉRO | DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION | CENTRES D'EXAMEN |
|---|---|---|---|
| Nord, Pas-de-Calais, Picardie | 1 | Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme | Lille |
| Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie | 2 | Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise | Paris |
| Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes | 3 | Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne | Nantes |
| Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté | 4 | Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne | Metz |
| Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées | 5 | Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne | Toulouse |
| Auvergne, Rhône-Alpes | 6 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie | Lyon |
| Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte, La Réunion | 7 | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte, La Réunion | Marseille |
| Guadeloupe | 8 | Guadeloupe | Basse-Terre |
| Martinique | 9 | Martinique | Fort-de-France |
| Guyane | 10 | Guyane | Cayenne |
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Créé le 23 juillet 2008 · Abrogé le 31 décembre 2011
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 169 du 22/07/2008 texte numéro 17
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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au vendredi 30 décembre 2011