Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 20 (V)
Créé le 23 juillet 2008 · Abrogé le 31 décembre 2011
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 169 du 22/07/2008 texte numéro 17
Arrêté du 20 décembre 1993
Article Annexe III bis
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 20 (V)
En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au vendredi 30 décembre 2011